Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 16 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de madame la députée Bérangère Abba
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de madame la députée Anne-France Brunet
Photo de madame la députée Danièle Cazarian
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de monsieur le député Yves Daniel
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Photo de madame la députée Stella Dupont
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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian
Photo de monsieur le député Denis Masséglia
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de madame la députée Cécile Muschotti
Photo de monsieur le député Alain Perea
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de madame la députée Barbara Pompili
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Hélène Zannier
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de monsieur le député Jacques Maire
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de monsieur le député Cédric Villani

I. – Après le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais mentionnés à l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, dans la limite globale de 400 euros par an. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Dans l’attente des éléments envoyés par le gouvernement pour traduire au Plan Vélo, le présent amendement vise à faire passer le plafond de l’indemnité kilométrique vélo (nouvellement forfait mobilité durable) de 200 à 400 euros.

Pour rappel, l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail dispose :

« L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une » indemnité kilométrique vélo « , dont le montant est fixé par décret.

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue à l’article L3261‑2 lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station. »