Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 16 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de madame la députée Bérangère Abba

Bérangère Abba

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Aude Bono-Vandorme

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Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

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Photo de madame la députée Danièle Cazarian

Danièle Cazarian

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Photo de monsieur le député Michel Delpon

Michel Delpon

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Photo de madame la députée Françoise Dumas

Françoise Dumas

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Stella Dupont

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

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Adrien Morenas

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Cécile Muschotti

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

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Barbara Pompili

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Nathalie Sarles

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Hélène Zannier

Hélène Zannier

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de monsieur le député Jacques Maire

Jacques Maire

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de monsieur le député Cédric Villani

Cédric Villani

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I. – Après le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais mentionnés à l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, dans la limite globale de 400 euros par an. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Dans l’attente des éléments envoyés par le gouvernement pour traduire au Plan Vélo, le présent amendement vise à faire passer le plafond de l’indemnité kilométrique vélo (nouvellement forfait mobilité durable) de 200 à 400 euros.

Pour rappel, l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail dispose :

« L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une » indemnité kilométrique vélo « , dont le montant est fixé par décret.

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue à l’article L3261‑2 lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station. »