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I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :

1° Le début du deuxième alinéa du 1 du D de l’article L. 311‑13 est ainsi rédigé : « D bis. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux réfugiés... (le reste sans changement). » ;

2° L’article L. 311‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition n’est pas applicable aux réfugiés, aux apatrides, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés au 2° bis de l’article L. 313‑11, aux 4° à 7° de l’article L. 314‑11 et à l’article L. 314‑12. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement de repli vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur le renouvellement de titres de séjour pour les apatrides et les protégés subsidiaires.

Ainsi, nous proposons qu’il soit mis fin à la taxation des personnes voulant renouveler un titre de séjour, eu égard à leur vulnérabilité et à la protection que la France a décidé de leur reconnaître, en supprimant les timbres fiscaux et taxes de séjour mentionnés à l’article 311‑13 du CESEDA.

En l’état actuel du droit, les coûts de délivrance d’un premier titre si l’étranger est entré régulièrement en France, du renouvellement d’un précédent titre et du duplicata ou renouvellement sans présentation du titre échu s’élèvent à respectivement plus de 19, 260 et 279 euros. Le renouvellement étant obligatoire tous les ans, cela peut donc constituer pour une famille composée d’un couple et de trois enfants de s’acquitter de plus d’un smic tous les quatre ans (1345 €) pour renouveler leur titre de séjour.

Nous considérons que ces montants sont largement excessifs voire confiscatoires au regard du droit à la protection que la France a décidé de leur reconnaître et nous proposons donc d’y mettre fin.