- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la troisième colonne du tableau de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 140 000 »
le nombre :
« 280 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement vise à relever le plafonnement de la taxe affectée à Action Logement Services afin de se conformer à l’engagement pris par le Gouvernement de compenser la remontée des seuils d’assujettissement à la participation des entreprises à l’effort de construction (PEEC) prévue par la loi PACTE, à hauteur de 280 millions d’euros pour 2019.
Cet engagement est inscrit dans le tableau annexé à l’avenant à la convention 2018‑2022 entre l’État et Action Logement, signé le 24 mai 2018.