Fabrication de la liasse
Retiré
(lundi 22 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Patricia Gallerneau

Patricia Gallerneau

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète

I. – À la troisième colonne du tableau de l’alinéa 7, substituer au nombre :

« 140 000 »

le nombre :

« 280 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à relever le plafonnement de la taxe affectée à Action Logement Services afin de se conformer à l’engagement pris par le Gouvernement de compenser la remontée des seuils d’assujettissement à la participation des entreprises à l’effort de construction (PEEC) prévue par la loi PACTE, à hauteur de 280 millions d’euros pour 2019. 

Cet engagement est inscrit dans le tableau annexé à l’avenant à la convention 2018‑2022 entre l’État et Action Logement, signé le 24 mai 2018.