Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1740

Déposé le jeudi 11 octobre 2018
Discuté
Non soutenu
(vendredi 19 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Pour être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière, le contribuable doit détenir un patrimoine dont la valeur excède 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. 

En supprimant les activités financières de l’ancien ISF, l’IFI lui concentre l’impôt sur le patrimoine immobilier, et a un impact fortement négatif pour les propriétaires. Car l’investissement dans la pierre est un placement sûr qu’affectionnent les Français.

Et sur le plan économique, l’IFI risque d’alourdir un peu plus la charge qui pèse sur les propriétaires immobiliers et fonciers par rapport aux autres épargnants. Il crée une discrimination fiscale importante au détriment des investissements locatifs, si bien que les bailleurs privés risquent de se détourner du parc immobilier qui compte actuellement 1,7 million de logements mis en location. Autrement dit, éloigner encore les investisseurs de ce secteur. 

L’immobilier français est déjà surtaxé. Non seulement à cause des charges sociales qui pèsent sur les entreprises du bâtiment, grandes consommatrices de main d’œuvre, mais aussi parce que la propriété immobilière subit un nombre toujours croissant d’impôts : taxe foncière, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxes d’aménagement, taxes d’urbanisme, droits de mutation en constante augmentation et autres taxes sur les logements vacants, sur les terrains devenus constructibles, sur les friches, surtaxe sur les résidences secondaires etc. 

Or l’immobilier est stratégique et vital et quand un pays connaît une crise du bâtiment ou de l’immobilier, c’est toute son économie qui s’en ressent. 

Nous avons eu le courage politique de supprimer l’ISF, ayons l’honnêteté intellectuelle de reconnaître que l’IFI est confiscatoire et antiéconomique.