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I. – Après le quatrième alinéa de l’article 965 du code général des impôts il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas pris en compte, pour la détermination de la fraction mentionnée au 1°, les biens immobiliers occupés à titre de résidence principale par leurs propriétaires. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’ISF avait été conçu comme une juste contribution des plus fortunés de nos concitoyens à la vie de notre pays. Depuis près de 40 ans, le contexte économique a changé, et l’ISF est passé d’un impôt sur la fortune à un « impôt sur les économies et le logement des français ». Car le logement était effectivement devenu le composant principal de l’assiette de l’ISF pour beaucoup de foyers. Il ne touchait plus seulement les plus fortunés, mais aussi, et surtout, les Français moyens. Le nombre de foyers redevables à l’impôt de solidarité sur la fortune est passé de 179 000 en 1997 à 343 000 en 2016.

Alors il est inconcevable de l’avoir remplacé par l’IFI qui touche des catégories de français qui souvent n’ont des revenus que très faibles. C’est une erreur de penser qu’un français, un retraité aux revenus « normaux », qui a bien souvent mis toute une vie à acquérir son logement, puisse être ainsi pénalisé ? Sans compter que, dans la majorité des cas, le bien acquis l’a été à un prix largement inférieur à sa valeur vénale actuelle, ou, encore, est le fruit d’un héritage familial. Loin d’être un signe extérieur de richesse, la propriété s’acquiert pour la plupart des familles à force de travail et d’économies. Il est profondément choquant qu’un couple, devenu propriétaire grâce à de lourds sacrifices, soit lui aussi redevable de cette taxe.

Enfin l’IFI a pour objectif de lutter contre les rentes en incitant les français à investir dans l’économie réelle, or si l’on peut comprendre que certains biens immobiliers fassent l’objet d’une rentrée de recettes par le biais de locations par exemple, ce n’est absolument pas le cas des biens immobiliers habités à titre de résidence principale par son propriétaire. C’est pourquoi il convient d’exclure de la base d’imposition de l’IFI, lesdits biens immobiliers.