Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 octobre 2018)
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet alinéa 8, en supprimant l’avantage fiscal des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) non-lucratives met un coup d’arrêt à leur développement, mettant ainsi en danger des entreprises qui, depuis 17 ans, contribuent à la création d’emplois, de solidarité, de valeur économique et de valeur sociale. On est donc loin ici de la niche fiscale classique dans la mesure où ces sociétés réinvestissent tous leurs excédents dans leur projet économique et social.