Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 octobre 2018)
Compléter l’alinéa 4 par la référence :
« , 244 quater L ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique au calcul de l’acompte de l’article 1665 bis du Code général des impôts. C'est en effet une mesure nécessaire pour la survie de la filière de l’agriculture biologique, déjà largement impactée par les retards de paiement de l’Etat.