- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 45° bis À la quatre-vingt-troisième ligne de la colonne C, le montant : « 62 500 » est remplacé par le montant : « 64 500 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
En France, l’information et la recherche sur les risques nucléaires doivent demeurer des sujets traités avec de forts moyens pour garantir un Institut indépendant comme l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN). Ce n’est pas seulement utile, c’est une nécessité pour la transparence démocratique, la santé et la sécurité de nos concitoyens.
Pour soutenir cet Institut, aux missions étendues par la dernière loi de transition énergétique du 17 août 2015, nous proposons de relever le plafond de « sa » taxe affectée.
Notre proposition de relever le plafond de la contribution affectée à l’Institut demeure donc proportionnée à 2 millions supplémentaires, afin que cette personne morale de droit public puisse toucher l’intégralité de sa contribution, et nous engage à son suivi attentif les prochains exercices budgétaires, en particulier sur les moyens accordés, la qualité du service public et les conditions de travail de ses agents.
Et pour revenir aux leviers réels que nous pouvons actionner, une fois bien expertisé sur le sujet et les besoins de l’Institut - notamment par nos collègues rapporteurs spéciaux concernés par son périmètre – , il pourra parfaitement être évoqué un « amendement crédits » en 2e partie de la présente loi pour, dès 2019, ceci pour finaliser la mise en adéquation des missions et moyens de l’IRSN.