- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis Le même I est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. Les personnes mettant sur le marché des produits plastiques manufacturés mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement. » ;
II. – En conséquence, après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
A bis L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. La mise sur le marché par toute personne de produits plastiques manufacturés mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. »
III. – En conséquence, après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants :
3° Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Mise sur le marché de produits plastiques manufacturés prévue au 11 du I de l’article 266 sexies | Unité mise sur le marché | 0,25 |
»
IV. – En conséquence, après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :
I bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits plastiques manufacturés mentionnés aux deux premiers alinéas du III de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est également soumise à l’obligation prévue au premier alinéa. »
Nous produisons 360 millions de tonnes de plastique chaque année. On estime que chaque minute 80 à 120 tonnes de déchets finissent en mer, du fait des taux de recyclage très faibles de cette production. Les produits plastique à usage unique sont une incohérence majeure au regard de la gravité du problème de pollution.
Or, le code de l’environnement stipule que « il peut être fait obligation aux producteurs, aux importateurs et aux distributeurs de produits de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent ».
Les produits plastiques dits « à usage unique » listés à l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement doivent être interdits en 2020. L’article 11 ter du projet de loi Agriculture prévoir de compléter cette liste par l’interdiction à la même date des « pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons ».
Il paraît injuste de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, et encore moins les citoyens sans que les industriels ne soient inquiétés. En application du principe « pollueur-payeur » consacré par la charte de l’Environnement, il nous semble nécessaire d’inciter ces industriels à la conversion et à la transition écologique, en mettant en place une éco-contribution sur ces produits extrêmement nocifs.