- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du patrimoine
I. – Le premier alinéa du III de l’article L. 524‑7 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Les mots : « au-delà d’un mille à compter de la ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots : « depuis la laisse de basse mer » ;
2° Le montant : « 0,10 euro » est remplacé par le montant : « 0,04 euro ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement a pour objet de modifier un des critères du régime de la redevance d’archéologie préventive (RAP) en milieu maritime en retenant la notion de « laisse de basse mer » plutôt que celle de « ligne de base », dans le but de ne pas soumettre les projets d’ouvrage à deux régimes distincts. Ce changement de critère permettrait une application homogène, sur l’ensemble du domaine public maritime ou de la zone contiguë, du régime de la redevance d’archéologie préventive et, ainsi, d’empêcher les distorsions en fonction de la localisation des projets le long des côtes françaises.
Par ailleurs, l’article 79 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a modifié l’article L. 524‑7 du code du patrimoine en prévoyant l’application d’un tarif spécifique de redevance d’archéologie préventive, de 0,10 € / m², à défaut du recours au dispositif conventionnel.
Or, le rapport d’activité de 2016 de l’Inspection générale des affaires culturelles préconise dans sa partie relative à la RAP que cette dernière « doit financer les plongées de vérification, pour un montant de 0,03 à 0,04 euros par mètre carré.
Lors de la consultation interministérielle, la DGALN a proposé de retenir un taux n’excédant pas 0,04 euros par mètre carré en lieu et place de celui de 0,10 euros par mètre carré, jugé excessif par les autres ministères.
Sur la base de ces éléments et du retour d’expériences des porteurs de projet en mer, l’amendement vise à retenir un montant de 0,04 euros par mètre carré.
A titre d’exemple, le tableau ci-dessous indique :
Les scénarios - Redevance Archéologie Préventive
Hypothèse de linéaire de câble (parc 500MW) (en m) :50 000
| Montant (€/m²) | 0,53 | 0,1 | 0,04 |
| Surface considérée de part et d'autre du câble (m) 25 50 100 | 1 325 000 2 650 000 5 300 000 | 250 000 500 000 1 000 000 | 100 000 200 000 400 000 |
La modification proposée sur le montant de vise surtout à rééquilibrer les deux options offertes à un porteur de projet pour l’archéologie préventive : le conventionnement ou le paiement de la RAP. L’équilibre entre ces deux options est souhaitable pour permettre à chaque porteur de projet d’analyser les risques associés à chaque option (que ce soit en termes de montant ou de délai de traitement), et surtout éviter de faire de l’analyse archéologique préventive un point bloquant du développement des projets, faute de moyens des opérateurs en charge de ces travaux.