- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L'article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019 revient sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe avait été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre en 2018.
Cette disposition pourrait représenter au terme de sa montée en charge en 2021 une recette moindre de près de 100 M d'euros pour l'ensemble des régions, et contribuerait ainsi à une réduction massive de la dynamique de la TVA, estimée en 2019 à 117 M d'euros. Cela revient à amputer aux régions une ressources indispensable pour faire face aux besoins de financement des nombreuses politiques publiques dont elles ont la charge et qui sont appelées à se développer, à l'image de la formation professionnelle, des transports, ou de la transition énergétique.
Le présent amendement entend donc supprimer une telle disposition particulièrement néfaste pour les finances des régions car:
- elle contrevient au "contrat" passé entre l’État et les régions lors de la mise en place de l'attribution d'une fraction de TVA
- Elle vient en contradiction d'une des justifications de la "contractualisation financière" qui est la stabilité des ressources
- elle confond une ressource fiscale pérenne, la TVA, avec une mesure de compensation de dépenses spécifiques, le fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
- Elle s'ajoute à la suppression en 2018 du fonds de soutien au développement économique, qui a privé les régions de 450 M d'euros.