Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 octobre 2018)
À l’alinéa 12, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.