Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 octobre 2018)
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« contravention aux »
les mots :
« méconnaissance des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.