Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1845

Déposé le jeudi 11 octobre 2018
Discuté
Adopté
(vendredi 19 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 50 :

« Pour l’application du 1 du présent V, ne sont pas non plus inclus les intérêts… (le reste sans changement). »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 82.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.