Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 octobre 2018)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 41, substituer à la référence :
« du I »
les mots :
« prévues au I du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.