Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 octobre 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots :
« indique les sanctions prévues par »
les mots :
« mentionne les sanctions susceptibles d’être encourues en application de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.