Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 octobre 2018)
À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« déduction »,
insérer les mots :
« prévue au I ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.