Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 octobre 2018)
I.– À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« I et »,
les références :
« 1° à 3° du I et le ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 4° du I s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.