Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1872

Déposé le jeudi 11 octobre 2018
Discuté
Non soutenu
(mardi 23 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

I. – L’article 1604 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les propriétaires d’espaces naturels protégés définis au livre III du code de l’environnement sont exonérés de la taxe. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Les espaces naturels sont divers (parcs nationaux, réserves naturelle, espaces ayant fait l’objet d’arrêtés préfectoraux de protection de biotope, parcs naturels régionaux, sites du Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres, sites inscrits et sites classé, réserves biologiques domaniales et réserves biologiques forestières, sites du Réseau Natura 2000, sites Ramsar c’est-à-dire zones humides d’importance internationale et réserves de biosphère). Ayant comme objectif de préserver la biodiversité, ils sont considérés par ailleurs comme des puits carbone et rendent gratuitement à nos sociétés humaines de multiples services écosystémiques. Les propriétaires de ces espaces naturels sont actuellement fortement taxés en France : la LOLF 2018 et la loi sur la sécurité sociale 2018 ont instauré une taxation sur les revenus des espaces naturels pouvant aller jusque 62.2 %. Alors que le rendement de ces espaces naturels est estimé, en moyenne, à 1 % par an avant impôt, la fiscalité française taxe actuellement davantage ce qui rapporte moins (la taxation des actions mobilières a été abaissée alors même que le rendement de ces actions est de 7 %). Les propriétaires d’espaces naturels doivent actuellement payer chaque année, une taxe sur le foncier non bâti, une taxe pour les chambres d’agriculture, un impôt sur la fortune immobilière et s’acquitter par ailleurs des droits de mutation.

Afin d’encourager les propriétaires d’espaces naturels à préserver ces espaces et dans le but de freiner l’artificialisation galopante des sols, il est proposé, par cet amendement, de les exonérer de la taxe pour frais de chambres d’agriculture.