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I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 524‑6 du code du patrimoine, les mots « la ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots : « limite haute du rivage »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à modifier le champ d’application de l’exonération de la redevance d’archéologie préventive.

Il vise ainsi à ce que cette redevance ne soit pas due à partir de la limite haute du rivage afin de ne pas freiner toute possibilité d’aménagement d’équipement situé au large (par exemple : une éolienne offshore).