Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du patrimoine
(vendredi 19 octobre 2018)
I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 524‑6 du code du patrimoine, les mots « la ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots : « limite haute du rivage »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à modifier le champ d’application de l’exonération de la redevance d’archéologie préventive.
Il vise ainsi à ce que cette redevance ne soit pas due à partir de la limite haute du rivage afin de ne pas freiner toute possibilité d’aménagement d’équipement situé au large (par exemple : une éolienne offshore).