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I. – L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les versements au profit des bénéficiaires susmentionnés, ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 1, sont plafonnés à 30 millions d’euros par an, à l’exception des dons visant une œuvre ou un programme d’actions déterminé au regard de son importance ou de sa particularité après autorisation par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, pris après avis consultatif des ministères chargés des domaines d’intérêt général concernés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à plafonner les dons défiscalisables des entreprises aux associations, fondations et fonds de dotation et crée, dans le même temps, un dispositif permettant, avec l’accord de l’administration fiscale, de dépasser ce plafond. Le plafond indifférencié de 10 millions d’euros, proposé par le Gouvernement, serait contreproductif et menacerait indirectement de nombreuses initiatives d’intérêt général.

Il est indispensable, alors que la suppression partielle de l’ISF a déjà de lourdes conséquences sur le mécénat et les dons, de favoriser cette activité extrêmement importante pour l’économie et l’ensemble des associations ou activités philantropiques.