Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n°1255, déposé le lundi 24 septembre 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 18 octobre 2018)
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« exception »
le mot :
« dérogation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.