Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 octobre 2018)
Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :
« 31° L’article L. 262‑56 n'est pas applicable. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.