Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 octobre 2018)
À l’alinéa 128, substituer aux mots :
« le revenu de solidarité active est instruit, »
les mots :
« les demandes de revenu de solidarité active sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.