Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 octobre 2018)
I. – À la première phrase de l’alinéa 198, substituer aux mots :
« du I du présent article »
les mots :
« de l’article L. 522‑19 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.