Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 octobre 2018)
À l’alinéa 203, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales »
les mots :
« la collectivité territoriale de Guyane et le Département de Mayotte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.