Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 octobre 2018)
À la fin de l’alinéa 207, substituer aux mots :
« 42 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 »
les mots :
« L. 3334‑16‑3 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.