Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 octobre 2018)
À l’alinéa 226, après la référence :
« III, »
insérer les mots :
« les mots : « 2003, de » sont remplacés par les mots : « 2003 et de » et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.