Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 octobre 2018)
Substituer aux alinéas 250 et 251 les trois alinéas suivants :
« B. – Le quatorzième alinéa du II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « au I de l’article 42 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 précitée » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3334‑16‑3 du code général des collectivités territoriales » ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2019, l’État se substitue, pour le versement, à la collectivité territoriale de Guyane ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.