Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 18 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Julien Dive

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Brigitte Kuster

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Jean-Louis Masson

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Jean-Marie Sermier

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Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« au titre des trois premières années au cours desquelles »

le mot :

« lorsqu’ ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Le gouvernement, suite à la Feuille de route économie circulaire, entend réduire les frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 8 % à 3 % en cas de mise en place de la tarification incitative et cela durant les trois premières années.

Cette limitation dans le temps réduit considérablement son caractère incitatif, alors que l’objectif est bien d’amener plus de collectivités à adopter ce mode de tarification contribuant à la réduction des déchets (aujourd’hui seulement 10 collectivités sont en TEOMI).

Aussi, le présent amendement propose de supprimer la référence à la limite d’application dans le temps de cette réduction des frais, qui pour rappel sont à 3 % pour les autres taxes (notamment taxe foncière sur les propriétés bâties).