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ART. 9N°I-2031

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-2031

présenté par

M. Saint-Martin et M. Labaronne

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ARTICLE 9

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis L’article 1530 est abrogé ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement conformément à l’engagement du Gouvernement et dans la suite de la résolution, adoptée, par l’Assemblée nationale le 20 juin 2018, pour une révision générale des taxes à faible rendement.

La profusion de taxes à faible rendement est préjudiciable à l’atteinte de l’optimum économique, à l’efficacité administrative, et, in fine, au consentement à l’impôt. Dans un triple objectif de simplification, de baisse du taux de prélèvements obligatoires et d’économies sur le recouvrement, cet effort doit être prolongé.

Le présent amendement vise à supprimer la taxe sur les friches commerciales (TFC), instaurée par l’article 126 de la loi de finances rectificative pour 2006, issu d’un amendement parlementaire. Il s’agit d’une taxe facultative, que 61 communes avaient mise en place en 2012.

La mission de l’inspection générale des finances en a recommandé la suppression du fait de son faible rendement et du caractère non démontré de son efficacité dans la lutte contre les friches commerciales, malgré le renforcement récent de son dispositif.

Selon la direction générale des finances publiques, 235 communes avaient institué la TFC en 2018, et 31 EPCI l’avaient instituée à leur bénéfice, englobant 920 communes.

Si l’objectif de limiter le nombre de friches commerciales, qui peuvent parfois être le résultat soit d’opérations spéculatives, soit de la négligence de certains propriétaires et qui peuvent freiner l’animation des communes est louable, le recours à la fiscalité face à ce phénomène semble inadapté, particulièrement dans les territoires peu attractifs. Comme l’a reconnu l’Association des Maires de France dans une note publiée en avril 2018, la taxe a pour effet dans ces territoires « d’accentuer les difficultés financières des propriétaires et de faire fuir les investisseurs ». De plus, le dispositif « peut être pénalisant pour les locaux situés en périphérie ou dans certains quartiers faiblement attractifs ».