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ART. 9N°I-2032

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-2032

présenté par

M. Saint-Martin

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ARTICLE 9

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 10° bis L’article 1609 quintricies est abrogé ; ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« C. – Le 10° bis du II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement conformément à l’engagement du Gouvernement et dans la suite de la résolution, adoptée, par l’Assemblée nationale le 20 juin 2018, pour une révision générale des taxes à faible rendement.

La profusion de taxes à faible rendement est préjudiciable à l’atteinte de l’optimum économique, à l’efficacité administrative, et, in fine, au consentement à l’impôt. Dans un triple objectif de simplification, de baisse du taux de prélèvements obligatoires et d’économies sur le recouvrement, cet effort doit être prolongé

Le présent amendement vise à supprimer, à compter du 1er janvier 2020, la contribution sur les activités privées de sécurité, créée par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative dans le but de compenser la subvention accordée au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public administratif représentant l’autorité de contrôle et de régulation de la profession créée par la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011. Il ne s’agit cependant pas d’une taxe affectée, le CNAPS étant financé intégralement par subvention budgétaire (programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »).

La date du 1er janvier 2020 vise à laisser le temps au CNAPS de présenter une nouvelle structuration de la filière.

La contribution porte sur les prestations de sécurité ou rémunérations versées aux salariés qui exécutent les prestations pour le compte de personnes morales. Elle concernait en 2012, 3200 redevables selon la DGFIP, pour un rendement d’un peu moins de 30 millions d’euros en 2017 et qui est resté stable depuis sa création.