- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« est applicable »
les mots :
« s’applique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« lorsque l’option pour le régime prévu à l’article 238 est exercée »
les mots :
« conformément à l’article 238 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 à 41.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 43, supprimer les mots :
« de plein droit ou sur option ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer aux mots :
« L’option pour le régime prévu au présent article »
les mots :
« Le ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 61.
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« est également applicable »
les mots :
« s’applique ».
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 63.
IX. – À l’alinéa 70, supprimer les mots :
« dont les revenus sont imposés en application de l’article 238 du code général des impôts ».
Le présent article prévoit d’adapter aux exigences de l’OCDE le régime d’imposition des produits de cession ou concession de brevets.
La réforme présentée par le gouvernement est optionnelle, il convient de la rendre obligatoire.