- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le f du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Les verres optiques ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement d’appel vise à inclure les verres des lunettes de vue dans le champ du taux réduit de 5,5 % (TVA).
Dans son article 278‑0 bis, le code général des impôts précise la liste des biens et services sur lesquels est appliqué un taux réduit de 5,5 % de TVA. A ce jour, les verres optiques ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5 % de TVA, et sont donc soumis au taux normal de 20 %.
Avec la mise en place du Reste à Charge 0, le Gouvernement a comme ambition de donner à tous les Français un accès à des soins de qualité et mieux pris en charge, notamment dans le domaine de l’optique, soulignant que parmi les 20 % des Français avec les revenus les plus bas, près d’un sur cinq renonce à s’équiper en optique.
Ainsi, en vue d’un travail approfondi avec tous les acteurs concernés, et dans un objectif de justice sociale, une baisse des taux appliqués aux verres des lunettes de vue représenterait un coût plus abordable pour le consommateur, et favoriserait dès lors une meilleure égalité d’accès aux soins qui réponde aux besoins de santé de tous.