- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« 199 undecies B, ».
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés complète la liste des crédits et réductions d’impôt qui feront l’objet d’un versement d’un acompte de 60 % dès le mois de janvier 2019, afin d’y intégrer la réduction d’impôt sur le revenus dite « Girardin Industriel ».
Pour rappel, cette réduction d’impôt permet à des particuliers de participer au financement d’investissements exploités par des entreprises ultramarines. Elle permet de bonifier le prix d’acquisition de ces investissements par les entreprises ultramarines, qui bénéficient ainsi d’une quasi-subvention qui représente de l’ordre de 30 à 35 % de la valeur de l’investissement.
En excluant ce dispositif de l’article 3 de la liste des crédits et réductions d’impôt qui feront l’objet d’un versement d’un acompte de 60 % dès le mois de janvier 2019, le risque est d’inciter les contribuables à se détourner totalement du « Girardin Industriel ».