Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 octobre 2018)
Compléter l’alinéa 4 par la référence :
« , 244 quater L ».
Exposé sommaire
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose d’intégrer le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique dans la liste des réductions et crédits d’impôt qui feront l’objet d’un versement d’un acompte de 60 % en janvier 2019.
L’intégration de ce dispositif dans le périmètre de l’article 3 permettra une facilité de trésorerie pour les exploitations de la filière de l’agriculture biologique.