Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 18 octobre 2018)
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Jérôme Lambert

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Joaquim Pueyo

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Hervé Saulignac

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Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. – Supprimer les alinéas 13 et 14.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 18, 26, 55 à 57, 61, 62, 68 et 69.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime plusieurs dispositions de l’article 6, à savoir :

  • la remise en cause de la contribution à la formation professionnelle, qui conditionnait jusqu’alors le bénéfice des abattements fiscaux ;
  • la remise en cause des dispositifs fiscaux majorés actuellement réservé à certaines zones géographiques comme les îles des Saintes, Marie-Galante et La Désirade.

Pour rappel, par son article 6, le gouvernement propose une réforme d’ampleur des dispositifs fiscaux zonés des départements et régions d’outrer dans l’optique de simplifier le régime et d’améliorer la compétitivité des entreprises ultramarines.

Comme cela avait été rappelé lors de l’examen du projet de loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, de nombreux dispositifs existent pour lutter contre la fracture territoriale et la déshérence des quartiers outre-mer : zone franche urbaine (ZFU), zone de dynamisation rurale, zone de revitalisation urbaine (ZRU), zone urbaine sensible (ZUS), contrat urbain de cohésion sociale (CUCS), zone franche d’activité (ZFA) et chantiers prioritaires de la ville. Il existe aujourd’hui 100 ZFU dont sept en outre-mer, 435 ZRU, 751 ZUS, plus de 530 quartiers éligibles à une convention ANRU et 2493 quartiers ciblés par les CUCS.

Malgré les bonnes performances de ces dispositifs, la précédente majorité considérait qu’il fallait les rendre encore plus efficaces en procédant à une refonte au sein d’une seule zone, plus globale, à assiette fiscale plus large et couvrant l’intégralité des géographies concernées. Au vu de l’ampleur de la réforme, l’article 124 de la loi précitée prévoyait ainsi la remise d’un rapport qui établirait un bilan exhaustif de l’existant et préciserait les conditions de mise en œuvre d’une zone franche globale à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de dix ans renouvelable.

Si l’article 6 du PLF 2019 propose la création de cette « zone franche globale », il méconnaît la remise au Parlement d’un rapport gouvernemental dressant un bilan sur l’efficience des zonages existants. Sans ce rapport, il ne paraît donc pas opportun de modifier aujourd’hui ces dispositifs.