- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° Après le 5, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :
« 5 bis. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ne s’applique pas aux déchets ayant déjà été assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes ou ayant été stockés avant la création de ladite taxe et susceptibles d’y être assujettis.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. A défaut de publication de ce décret dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de finances pour 2019, la taxe générale sur les activités polluantes ne s’applique pas aux résidus susmentionnés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à résoudre le problème posé par les anciennes décharges, fermées depuis plusieurs années, lorsque les déchets qu’elles renferment doivent être déplacés vers une autre installation de stockage, par exemple en raison de risques écologiques.
L’exploitant n’existant plus d’un point de vue juridique, il revient alors à la collectivité territoriales de supporter le paiement de la taxe générale sur les activités polluantes « déchets » (TGAP-d) générée à l’occasion de ce transfert, pouvant placer certaines petites communes dans une situation financière inextricable.
Cet amendement élargit donc les cas d’exemption du paiement de la TGAP-d prévus à l’article 266 nonies du code des douanes lorsque les déchets concernés par le transfert y ont déjà été assujettis ou bien ont été stockés avant la création de ladite taxe afin de purger les procédure.