- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du A est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’octroi du titre prévu à l’article L. 313‑1 donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 150 euros, sauf lorsque l’étranger se voit délivrer l’un des titres prévus aux articles L. 313‑20, 313‑21 et L. 313‑24. » ;
2° Le B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement du titre prévu à l’article L. 313‑1 donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 87 euros, sauf lorsque l’étranger se voit délivrer l’un des titres prévus aux articles L. 313‑17, L. 313‑20, 313‑21 et L. 313‑24. » ;
3° Le D est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés plafonne le montant maximal des taxes dont doit s’acquitter une personne lors de l’octroi d’un premier titre de séjour ou d’un renouvellement et prévoit également la suppression du droit de visa de régularisation.
En effet, le montant élevé des taxes dues lors de la délivrance d’un premier titre de séjour constitue une entrave importante au droit au séjour des personnes précaires.
Il s’agit, pour la délivrance d’un premier titre de séjour, d’un montant pouvant s’élever à 609 euros (250 euros pour l’octroi du titre + 19 euros de droit de chancellerie, pour la fabrication du titre + 340 euros si la personne était en situation irrégulière, dont 50 euros, non remboursables, perçus lors de la demande). Pour le renouvellement d’un titre de séjour, le montant s’élève à 269 euros (250 euros pour l’octroi du titre + 19 euros de droit de chancellerie).
Le montant à verser est inutilement alourdi par le droit de visa de régularisation. Cette taxe doit être versée si l’étranger est entré ou s’est maintenu sur le territoire sans les documents ou visas exigés.