Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 octobre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 15 qui renforce le « 5ème acompte » d’impôt sur les sociétés.
Pour l’État, cela représente une recette supplémentaire estimée à 1,5 milliard d’euros sur 2019, et une moindre recette de 1,5 milliard d’euros en 2020.
Cette disposition avait été utilisée par le précédent gouvernement lors de la loi de finances pour 2017, mais portait sur un montant de 530 millions d’euros, soit 3 fois moindres.
Le gouvernement dit avoir comme ligne de conduite budgétaire la « sincérité des comptes ». Il semble que cet article n’y contribue pas.