- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à réduire l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME) en rétablissant une avancée obtenue dans la loi de finances pour 2017 et qui serait entrée en application au 1er janvier 2019 sans sa suppression par l’article 84 de la loi de finances pour 2018.
L’investissement et l’emploi reposent fortement sur ces entreprises, mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. En effet, le taux « affiché » d’impôt sur les sociétés n’est pas celui qui est effectivement payé par les entreprises, qui peuvent faire jouer certaines déductions. Ce n’est pas le cas dans le reste du monde, comme au Canada et aux États-Unis, où le taux d’impôt baisse avec la taille de l’entreprise.
En France, les entreprises ayant un chiffre d’affaire de moins de 7,6 millions euros payent un taux d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable.
Sans remettre en cause la nouvelle trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés votée à l’article 84 de la loi de finances pour 2018 (réduction progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés à 25 % en 2022 pour l’ensemble des entreprises), cet amendement vise à relever le seuil donnant droit à un taux à 15 % de 7,6 millions à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires (seuil européen des PME).
Ainsi, toutes les PME pourront bénéficier d’une première tranche à un taux inférieur au taux moyen de l’impôt sur les sociétés. C’est un pas important vers le rétablissement de la justice fiscale pour les entreprises de France.
Cet amendement entraînera une perte de recettes fiscales pour l’État d’environ 200 millions d’euros en année pleine.