- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale en application des dispositions de l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime avant le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année d’obtention de la certification. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés permet aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale (HVE) de bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
La certification HVE est l’un des leviers identifiés dans les conclusions de l’atelier 11 des États Généraux de l’Alimentation pour permettre la transition vers un modèle agricole agroécologique. Avec l’agriculture biologique, la certification HVE doit devenir le critère de référence des projets territoriaux. Fruit des lois Grenelle de 2009 et 2010, cette certification de 3 niveaux permet aux agricultures de valoriser aux consommateurs des produits s’inscrivant dans l’agroécologie.
Au 1er janvier 2018, seulement 841 exploitations étaient recensées en HVE de niveau 3 dans toute la France. L’enjeu d’un politique fiscale volontariste pour aider des agriculteurs à accéder aux trois niveaux de certification est donc de taille, afin de créer une dynamique agroécologique viable. Le crédit d’impôt est alors la solution pour surmonter le verrou financier que représente le coût de la certification la première année.
Cet amendement a déjà été présenté par le groupe Socialistes et apparentés lors de l’examen du projet de loi EGALIM.