- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n°1255, déposé le lundi 24 septembre 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Code concerné : Code des douanes
I. – Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi rédigé :
« 4. Les taux du droit sur la coque et du droit sur le moteur prévus au III de l’article 223 font l’objet pour les navires de plaisance ou de sport, dont l’ancienneté est égale ou supérieure à dix ans, d’un abattement pour vétusté de 33 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à créer un taux d’abattement « vétusté » unique appliqué lors du paiement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). Cette taxe constitue, depuis 2006, la recette principale du conservatoire du littoral et des rivages lacustres pour un montant de 37,8 millions d’euros en 2017.
Le DAFN est actuellement acquitté par les propriétaires de certains navires de plaisance. Cependant, les propriétaires peuvent actuellement bénéficier d’un abattement croissant suivant l’ancienneté du navire (de 10 à 25 ans d’ancienneté).
L’existence de ces abattements particulièrement élevés entraine une perte de recettes importante pour le conservatoire du Littoral du fait du vieillissement croissant de la flotte française de plaisance. Le nombre d’immatriculation et de francisation de nouveaux navires de plaisance ne suffisent pas à compenser les exonérations des navires de plus de 25 ans du fait de l’application des abattements élevés dont ils bénéficient.
De plus, le dispositif existant n’incite pas au renouvellement d’une flotte de plaisance, moins polluante. Il conduit au contraire par des abattements progressifs les propriétaires de navires de plaisance anciens à les conserver le plus longtemps possible malgré une pollution plus importante générée par ces navires.
Ainsi, par souci de simplification, il est proposé de créer un taux d’abattement pour vétusté unique appliqué aux navires de plaisance dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 10 ans. Ceci afin de réduire pour les propriétaires de navires de plaisance l’avantage fiscal selon le degré d’ancienneté croissant du navire et d’inciter au renouvellement de la flotte de plaisance.
La création d’un taux unique d’abattement à 33 % permettra également de réduire le nombre de propriétaires bénéficiant d’une exonération totale du paiement du DAFN. Ainsi, le conservatoire du littoral bénéficiera d’un surplus de recettes à l’heure où ses besoins de financement pour la protection de zones protégées augmentent année après année.