- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 16,5 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 27,5 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Cet amendement vise à modifier les taux d’abattements « vétusté » appliqué lors du paiement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). Cette taxe constitue, depuis 2006, la recette principale du conservatoire du littoral et des rivages lacustres pour un montant de 37,8 millions d’euros en 2017.
Le DAFN est actuellement acquitté par les propriétaires de certains navires de plaisance. Cependant, les propriétaires peuvent bénéficier d’un abattement croissant suivant l’ancienneté du navire.
L’existence de ces abattements entraine une perte de recettes importante pour le conservatoire du Littoral du fait du vieillissement croissant de la flotte française de plaisance. Le nombre d’immatriculation et de francisation de nouveaux navires de plaisance ne suffisent pas à compenser les exonérations des navires de plus de 25 ans du fait de l’application des abattements élevés dont ils bénéficient.
De plus, le dispositif existant n’incite pas au renouvellement d’une flotte de plaisance, moins polluante. Il conduit au contraire les propriétaires de navires de plaisance anciens à les conserver le plus longtemps possible malgré une pollution plus importante générée par ces navires.
Ainsi, il est proposé d’abaisser les taux d’abattement pour vétusté appliqués aux navires de plaisance dont l’ancienneté est de 10 à 20 ans, de 20 à 25 ans et de plus de 25 ans. Ceci afin de créer un effet plus incitatif au renouvellement du navire selon le degré d’ancienneté. La baisse des taux d’abattements permettra également de réduire le nombre de propriétaires bénéficiant d’une exonération totale du paiement du DAFN. Ce qui assurera un surplus de recettes pour le conservatoire du Littoral.