- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 » est remplacé par le montant : « 300 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à traduire l’une des annonces gouvernementales concernant l’adaptation de notre fiscalité agricole, rendues publiques le 20 septembre 2018.
L’une de ces annonces porte sur la transmission des entreprises agricoles ; il est prévu de remonter le seuil au-delà duquel l’exonération de 75 % des droits de mutation sur certains baux ruraux à long terme ou parts de groupements fonciers est abaissée à 50 %.
Actuellement fixé à 101 897 euros, ce seuil est relevé par le présent amendement à 300 000 euros, conformément à l’annonce gouvernementale.