Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 octobre 2018)
I. – Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Par dérogation au premier alinéa du 1 de l’article 39 quaterdecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 18 %. »
II. – À la fin de l’alinéa 25, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 18 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend mettre un terme au régime spécifique d’imposition des produits de cession ou concession de brevets, qui fait de notre pays un « paradis fiscal » sur ces aspects.