Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
I. – L’article 284 ter du code des douanes est abrogé.
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II, sont compensées, à due concurrence, par la création d’une redevance auxquels sont soumis les véhicules porteurs et composés d’une semi remorque qui circulent sur le territoire français.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une vignette sur les véhicules poteurs et composés d’une semi remorque pour compenser la suppression de la taxe sur les essieux (Taxe spéciale sur certains véhicules routiers). Cette vignette s’appliquent aux véhicules français comme étrangers.