Recherche dans la base des amendements

I. – L’article 284 ter du code des douanes est abrogé.

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II, sont compensées, à due concurrence, par la création d’une redevance auxquels sont soumis les véhicules porteurs et composés d’une semi remorque qui circulent sur le territoire français. 

Cet amendement vise à créer une vignette sur les véhicules poteurs et composés d’une semi remorque pour compenser la suppression de la taxe sur les essieux (Taxe spéciale sur certains véhicules routiers). Cette vignette s’appliquent aux véhicules français comme étrangers.