Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 18 octobre 2018)
Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 76, après la première occurrence du mot :

« les »,

insérer les références :

« 2° à 14° du ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Le 1° du A du I entre en vigueur le 1er juillet 2019. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à retarder de six mois l’entrée en vigueur de la hausse du prix du gazole non routier afin de limiter les conséquences de celle-ci sur les marges des entreprises de travaux publics dont les contrats pour l’exercice 2019 ont en grande partie été déjà conclus.