Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 octobre 2018)
I. – À l’alinéa 76, après la première occurrence du mot :
« les »,
insérer les références :
« 2° à 14° du ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le 1° du A du I entre en vigueur le 1er juillet 2019. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retarder de six mois l’entrée en vigueur de la hausse du prix du gazole non routier afin de limiter les conséquences de celle-ci sur les marges des entreprises de travaux publics dont les contrats pour l’exercice 2019 ont en grande partie été déjà conclus.