Recherche dans la base des amendements

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les services de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les services de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison.

Il vise à favoriser et encourager ces activités de proximité qui peinent, à ce jour, à trouver un essor économique.

Pourtant, la stratégie nationale de l’économie circulaire voulue par le Gouvernement, le plan vélo, l’évolution progressive des comportements des consommateurs permettent l’accompagnement de ces changements par une promotion de la réparation plutôt que de l’achat de produits neufs.

L’allongement de la durée de vie des produits est en effet reconnu comme un axe majeur du développement durable. La réparation permet :

- d’allonger la durée d’usage du produit et de prévenir la génération de déchets ;

- de limiter l’achat de produits souvent importés de pays à bas coût de main-d’œuvre ;

- d’apporter des services de proximité aux populations ;

- de créer des emplois dans les bassins de vie, emplois peu délocalisables.

Une TVA à taux réduit contribuerait à l’implantation ou la réimplantation de ces activités dans les centres-villes, en cohérence avec le programme Action Cœur de Ville porté par le Gouvernement.

La Directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permet déjà d’instaurer en France un taux réduit pour la réparation des cycles, des chaussures, des articles en cuir et des vêtements (article 106 et annexe IV). Sept pays de l’Union européenne ont déjà adopté une TVA réduite sur ces activités avec des taux allant de 5 à 8 % (Belgique, Suède, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne et Portugal).

Selon une étude de l’ADEME (à paraître fin 2018), les trois secteurs de réparation visés par cette mesure représentent 12 382 entreprises, emploient 19 000 actifs et génèrent 492 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Le chiffre d’affaires moyen de ces entreprises est globalement inférieur à 40 000 d’euros HT. Par conséquent, une part importante de ces entreprises a un chiffre d’affaires inférieur à 33 200 euros, leur permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI). En considérant que 30 % du chiffre d’affaires est réalisé par des entreprises dispensées de déclaration et de paiement de la TVA, la mesure ne concernerait qu’un chiffre d’affaires de 344 millions d’euros.

Ainsi, le coût de cette mesure serait limité. En effet, l’impact d’une TVA à taux réduit à 5,5 % aboutirait, à périmètre constant, à une baisse de recettes pour l’État de 50 millions d’euros. De surcroît, cette baisse de recettes pour l’État serait financièrement compensée par les effets positifs du développement du secteur, en termes de chiffres d’affaires et d’emplois de proximité, mais également par une réduction de la quantité de déchets produite et de leur coût de traitement, ainsi que par l’ancrage de services et activités propres à développer du lien social dans les territoires.

En conclusion, l’adoption d’une TVA à taux réduit permettrait :

- l’envoi d’un signal fort aux acteurs de la réparation, cohérent avec la feuille de route du Gouvernement pour une économie 100 % circulaire ;

- une consolidation des métiers de la réparation, qui reposent aujourd’hui sur un modèle économique fragile ;

- une incitation forte à la réduction du travail dissimulé qui pourrait freiner le développement d’un véritable secteur économique ;

- des créations d’emplois.