- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 A bis ainsi rédigé :
« Art. 209 A bis. – Pour les filiales dont la société-mère est domiciliée à l’étranger, les bénéfices imposables sont déterminés selon la fraction du chiffre d’affaires de la société-mère réalisée en France rapportée aux bénéfices de cette dernière.
« II. – Pour les sociétés étrangères ayant une activité en France et dont la société-mère est domiciliée à l’étranger, les bénéfices imposables sont déterminés selon les mêmes modalités.
« III. – Les filiales mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au II transmettent à l’administration fiscale des informations portant sur les implantations et les activités de leurs sociétés-mères dans chaque État ou territoire.
« IV. – Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :
« 1° Nom des implantations et nature d’activité ;
« 2° Chiffre d’affaires ;
« 3° Bénéfice ou perte avant impôt.
« V. – En cas de refus de se soumettre à l’obligation du III, les filiales mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au II font l’objet d’une interdiction d’exercer sur le territoire français.
« VI. – Le I s’applique aux sociétés-mères dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions d’euros. »
Cet amendement propose de moderniser l’impôt sur les sociétés afin de l’adapter aux évolutions profondes engendrées par la mondialisation et le développement des nouvelles technologies.
La compétition fiscale mondiale fait rage. La baisse tendancielle des taux d’impôt sur les sociétés l’illustre bien. Dans une course effrénée, les décideurs publics diminuent la fiscalité afin d’attirer d’hypothétiques investisseurs et entreprises. L’Irlande fut la première à dégainer en Europe, avec un taux d’impôt sur les sociétés à 12%, défiant toute concurrence. Beaucoup lui ont emboité le pas. Le Royaume-Uni, la Hongrie et les États-Unis. La France, aussi, depuis l’adoption de la loi de finances pour 2018. A ce rythme, comme l’indiquait un rapport de la coalition EURODAD de décembre 2017, « si la tendance actuelle se poursuit, le taux d’imposition moyen des entreprises au niveau mondial pourrait atteindre 0% en 2052 ».
La mobilité des capitaux, quasi intégrale au sein du monde mondialisé dans lequel nous vivons, dépasse les États-nations. Pour les grandes multinationales, notamment du secteur du numérique, et les riches contribuables, bref pour les acteurs les plus mobiles, il leur est loisible de faire du « shopping fiscal », en plaçant les revenus et les patrimoines là où la fiscalité s’avère être la plus avantageuse, facilités dans leurs démarches par les changements technologiques.
Ces agissements mettent en lumière une fiscalité dépassée, illustrée par un impôt sur les sociétés acculé, daté, inadapté aux enjeux du XXIè siècle. Il n’est pas en mesure de fiscaliser à leur juste mesure ces entreprises qui font fi des frontières pour réduire au maximum leur contribution au financement de l’action publique. Un exemple pour s’en convaincre : en 2016, une célèbre plateforme communautaire payante de location et de réservation de logements de particuliers n’avait payé que… 92 944 euros !
Il est l’heure d’agir, sous peine de voir le financement de l’action publique supporté par nos seuls concitoyens et les inégalités continuer d’augmenter.
La proposition formulée ici, inspirée par les travaux d’économistes, chercheurs et experts, conscients des enjeux nous devons faire face, entend garantir la pérennité de l’impôt sur les sociétés en le modernisant.
Pour le calcul des bénéfices imposables de ces entreprises internationales, il est proposé de partir du niveau des profits réalisés au niveau mondial, consolidé. A ces profits mondiaux sera appliquée une règle simple : le prorata des ventes réalisées en France par rapport aux ventes réalisées dans le monde.
Ainsi, prenons l’exemple d’une entreprise active dans la vente en ligne. Elle réalise 50 milliards de bénéfices au niveau mondial et 15% de son chiffre d’affaires en France. Ce taux, 15%, sera appliqué aux bénéfices mondiaux (50 milliards d’euros). Ainsi, les bénéfices imposables s’élèveront à 7,5 milliards d’euros pour cette entreprise. Un montant de bénéfices imposables qui serait plus conforme à la réalité économique de cette entreprise.
Pour garantir le fonctionnement de ce dispositif, les entreprises seront soumises à une obligation de transmission d’informations à l’administration fiscale. En cas de refus de se soumettre à cette obligation, il y aura lieu de prendre les mesures qui s’imposent, en l’espèce l’interdiction d’exercer sur le territoire français.